Légal

Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de l'application Amperra et du site amperra.ch.

1. Éditeur

L'application Amperra et le site amperra.ch sont édités par OnyxBlack Sàrl, société établie en Suisse. Contact : info@onyxblack.ch.

2. Objet

Amperra est un outil d'aide à la rédaction et à l'export de rapports de contrôle électrique (notamment selon la norme NIBT). Il ne se substitue pas à l'obligation professionnelle du contrôleur ou de l'installateur de vérifier la conformité des installations et de conserver les documents requis par la réglementation suisse.

3. Formules

Gratuit : accès limité (notamment 3 rapports par mois, 1 chantier actif, export PDF avec filigrane). Premium : fonctionnalités étendues (rapports illimités, bibliothèque NIBT complète, PDF sans filigrane, sauvegarde, planification, etc.). Le détail est indiqué dans l'application et sur la page Tarifs.

4. Abonnements Premium

  • Identifiants produits : ch.fivesystem.amperra.premium.monthly (mensuel) et ch.fivesystem.amperra.premium.yearly (annuel).
  • Tarifs indicatifs en Suisse : CHF 15 par mois ou CHF 150 par an. Le montant facturé est celui affiché par l'App Store ou Google Play au moment de l'achat.
  • Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
  • Gestion et annulation : Réglages iOS → Abonnements (Apple) ou Google Play → Paiements et abonnements (Android).
  • Les remboursements sont régis par les conditions d'Apple ou de Google ;OnyxBlack Sàrl ne traite pas directement les demandes de remboursement.

5. Données

Vos rapports et données métier sont stockés localement sur votre appareil. Aucune synchronisation automatique vers les serveurs de OnyxBlack Sàrl n'est effectuée. Les sauvegardes cloud (iCloud, Google Drive, e-mail) ne sont déclenchées que par vous. Voir la politique de confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

L'application, le site, le format .abkx et les éléments graphiques d'Amperra sont protégés par le droit d'auteur. Les textes réglementaires NIBT intégrés ou importés restent soumis à leurs conditions d'usage respectives ; l'utilisateur est responsable de disposer des droits nécessaires pour les contenus qu'il importe.

7. Limitation de responsabilité

Amperra est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par le droit suisse, OnyxBlack Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages indirects, la perte de données non sauvegardées par l'utilisateur, ou l'usage non conforme de l'application à des fins réglementaires.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for juridique est celui du siège de OnyxBlack Sàrl, sous réserve des dispositions impératives applicables.

9. Modifications

OnyxBlack Sàrl peut mettre à jour ces conditions. La version en vigueur est publiée sur cette page. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Dernière mise à jour : août 2026.